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En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées sauf si le ...
« Article 1 - Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). » Version à la date d'aujourd'hui
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Article 25 - Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA). July 2015 ...
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écheancier ; Article 89, Code de la route, art. L.325-2 ; Armement des agents de police municipale ; Article 94(et articles 97 et 101)Activités incompatibles, Loi ...
« Article 112 - Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA).